Conditions Générales de Ventes
1. Objet
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles ROBIXEL fournit les services à son client.
1.2. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par ROBIXEL sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.
1.3. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.
1.4. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes «Conditions Générales de Vente ».
1.5. En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes « Conditions Générales de Vente», les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande.
2.2. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ».
2.3. ROBIXEL est susceptible de modifier à tout moment les « Conditions Générales de Vente » ou «Conditions Supplémentaires ». Toute modification sera mise à jour sur le site web www.robixel.fr et notifiée au client par e-mail avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d'acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.
2.4. Le client ne pourra accepter les présentes « Conditions Générales de Vente » :
•si le client n'a pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec ROBIXEL ;
•si le client n'est pas le client final ou destinataire direct de l'offre de ROBIXEL ;
•si la législation française l'interdit au client.
3. Définitions
Les présentes « Conditions Générales de Vente » comportent les termes suivants :
3.1. ROBIXEL : désigne le prestataire web, Monsieur Robineau Anthony sous le statut d'auto-entrepreneur, domicilié 11 rue saint benoit, 72000 Le Mans, France, dont le numéro de SIRET est 789 247 103 00011. ROBIXEL est une auto-entreprise (statut auto-entrepreneur) spécialisée dans la création de site web sous le code APE 6201Z Programmation informatique. ROBIXEL pourra servir d'intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web auprès d'un fournisseur, au nom du client.
3.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
3.3. Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle ROBIXEL souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des services.
3.4. Nom de domaine : désigne un nom (marque, société, nom de famille, ...) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …) identifiant l'adresse du site web du client.
3.5. Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.
3.6. Hébergement web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l'hébergement de tout site web du client.
3.7. E-mail : un courrier électronique (ou courriel) désigne le service de transmission de messages envoyés par voie électronique via le réseau Internet dans la boîte aux lettres électronique d'un destinataire choisi par l'émetteur.
4. Nom de domaine
4.1. Il appartient au client d'effectuer toute recherche d'antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d'éviter tout conflit avec tout autre titulaire d'une marque ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.
4.2. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.
4.3. Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de renouveler, ou de faire renouveler par ROBIXEL, le nom de domaine pour une durée d'un an, avant chaque date d'anniversaire. A partir de la date d'expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu'un tiers peut à tout moment le réserver.
4.4. A la demande du client et en son nom, ROBIXEL enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. ROBIXEL n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les conditions générales de vente de ces derniers s'appliquent donc.
4.5. Après vérification de la disponibilité du nom de domaine par le client, ce dernier reconnaît que ROBIXEL ne peut être responsable de l'indisponibilité de ce nom de domaine au moment de sa réservation auprès d'un organisme de nommage ou d'un hébergeur web accrédité.
5. Hébergement web
5.1. Pour héberger le site web du client, et en son nom, ROBIXEL fait appel à une entreprise spécialisée dans l'hébergement de sites web.
5.2. L'hébergement web se caractérise par les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client, lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites web. Il s'agit d'une location annuelle d'un espace disque sur un serveur. En conséquence, le client devra renouveler, ou faire renouveler par ROBIXEL, son hébergement web avant chaque date d'anniversaire.
5.3. ROBIXEL facture un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur web pour l'hébergement web du client.
5.4. ROBIXEL ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l'hébergeur web.
5.5. ROBIXEL se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.
5.6. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, ROBIXEL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.
6. Conception du site web
6.1. ROBIXEL se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d'auteur en vigueur.
6.2. ROBIXEL fournit ses prestations uniquement sur la base des Conditions Générales de Vente.
6.3. Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.
6.4. Le client assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à ROBIXEL. ROBIXEL se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les ressources fournies par le client.
6.5. Les travaux débutent après réception et validation du règlement du client, pour la prestation prévue.
6.6. La première mise en ligne consiste à contrôler :
•la reconnaissance du nom de domaine ;
•l'association entre le nom de domaine et le site web hébergé ;
•le bon fonctionnement du serveur d'hébergement.
6.7. ROBIXEL se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.
7. Support technique
7.1. ROBIXEL propose une assistance technique gratuite par e-mail et par téléphone.
7.2. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau, ni du délai de la réponse.
7.3. L'assistance technique concerne uniquement le(s) site(s) web du client, et créé(s) par ROBIXEL. ROBIXEL tentera de répondre à toute autre question sans garantie de résultat.
7.4. Les réponses de ROBIXEL ne sont que des avis. Le client reconnaît que la mise en pratique ou l'exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que ROBIXEL n'est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.
8. Engagement de ROBIXEL
8.1. ROBIXEL s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux pratiques du métier.
9. Engagement du client
9.1. Le client s'engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation.
9.2. Le client assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
9.3. Le client déclare et garantit l'exactitude et la mise à jour des données communiquées à ROBIXEL aux fin de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.
9.4. Le client accepte d'être l'unique responsable de tout contenu qu'il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par ROBIXEL à cet égard. Il reconnaît expressément que ROBIXEL ne saurait être responsable envers le client.
9.5. Le client dégage ROBIXEL de tout litige avec un tiers, pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte.
9.6. Le client garantit ROBIXEL contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement ROBIXEL pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont ROBIXEL pourrait être condamnée à devoir verser.
10. Commande
10.1. Avant acceptation de toute commande, ROBIXEL envoie par e-mail ou courrier au client un devis ou contrat pour acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
10.2. La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis daté et signé par le client, et de l'acceptation des Conditions Générales de Vente.
10.3. La commande devient effective dès lors que ROBIXEL reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis.
10.4. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis.
10.5. Sans nouvelle de la part du client, à la date d'expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.
10.6. ROBIXEL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.
10.7. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'une nouvelle commande, donc d'un nouveau devis.
11. Tarif et facturation
11.1. La facturation des prestations de ROBIXEL est basée sur les tarifs en vigueur, ou selon l'offre faite par ROBIXEL.
11.2. Les tarifs en vigueur des prestations de ROBIXEL sont disponibles en ligne sur le site web www.robixel.fr, ou auprès de ROBIXEL sous le format PDF pouvant être envoyé par e-mail.
11.3. Compte tenu du statut d'auto-entrepreneur de ROBIXEL, la TVA est non applicable, selon l'article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en HT, et en euro.
11.4. ROBIXEL se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification sera mise à jour sur le site web www.robixel.fr.
12. Règlement
12.1. Un acompte de 50% (cinquante pour cents) non remboursable de la totalité de la somme due, peut être exigé pour débuter les travaux.
12.2. La livraison finale n'est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.
12.3. Le paiement s'effectue par chèque bancaire, en euro, libellé à l'ordre de Robineau Anthony. Le client indiquera le numéro de la facture et le nom de domaine au dos du chèque.
12.4. Pour un autre mode de règlement, le client devra contacter ROBIXEL.
13. Retard de paiement
13.1. En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
13.2. En cas de retard ou d'incident de paiement, ROBIXEL se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.
13.3. Au delà de 30 (trente) jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, ROBIXEL se réserve le droit d'ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.
13.4. ROBIXEL se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d'annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte.
14. Délais de livraison
14.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
14.2. Si ROBIXEL a procédé à la réservation d'un nom de domaine et/ou d'un hébergement web pour le compte du client auprès d'un hébergeur web, le délai de livraison du nom de domaine et/ou de l'hébergement web est indépendant de la volonté de ROBIXEL. Pour en connaître les conditions, le client est invité à consulter les Conditions Générales de Vente sur le site web de l'hébergeur web concerné.
14.3. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.
15. Résiliation
15.1. ROBIXEL se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de violation d'une des clauses des Conditions Générales de Vente.
15.2. Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d'un délai de 30 (trente) jours avant la date de livraison. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.
16. Usages interdits
16.1. Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, moeurs, opinions politiques, religion.
16.2. Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l'exploitation et/ou la promotion est interdite.
16.3. Utiliser ou permettre à des tiers d'utiliser frauduleusement tout code source développé par ROBIXEL.
16.4. Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.
16.5. Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.
16.7. Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par ROBIXEL à un tiers.
16.8. Publier du contenu faux, erroné et trompeur.
16.9. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par ROBIXEL..
17. Propriété intellectuelle
17.1. Le client reconnaît que ROBIXEL détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services ROBIXEL, ayant fait ou non l'objet d'un dépôt, excepté les ressources fournies par le client.
17.2. Toute forme de reproduction et de distribution du code source de ROBIXEL sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de ROBIXEL, détenteur de ces droits de propriété.
17.3. Dans le cadre de l'utilisation des services de ROBIXEL, le client n'utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n'est pas l'auteur, sauf accord de son propriétaire.
18. Référence au client
18.1. Le client autorise implicitement ROBIXEL à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web www.robixel.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
18.2. ROBIXEL ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser toute création réalisée par ROBIXEL, à des fins de démonstration.
18.3. Le client s'engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par ROBIXEL, la mention : « Création web par ROBIXEL » avec un lien pointant vers le site web de ROBIXEL.
19. Responsabilité
19.1. ROBIXEL ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d'information provenant du client sur le site web du client. ROBIXEL n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.
19.2. ROBIXEL innove en continue, ayant pour objectif d'offrir le meilleur confort en terme de technologie et d'expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par ROBIXEL pourront faire l'objet de modifications avec accord du client.
19.3. ROBIXEL ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l'utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d'une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.
19.4. Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le client doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.
19.5. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, ROBIXEL ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s'engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.
19.6. ROBIXEL se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, ROBIXEL s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. ROBIXEL n'est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
19.7. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, ROBIXEL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
•les difficultés d'accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès internet ;
•le non acheminement de courriers électroniques, d'articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
•la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
•les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
•les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ;
•les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
•les préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par ROBIXEL tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
20. Cas de force majeure
20.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de ROBIXEL et du client seront dans un premier temps suspendues.
20.2. Au cas où la suspension excède un délai de 60 (soixante) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. ROBIXEL et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.
20.3. ROBIXEL ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence : défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend ROBIXEL et de ses fournisseurs.
21. Loi applicable et litige
21.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Blois.
22. Confidentialité
22.1. Chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'informations confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit.
22.2. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l'autre, à l'occasion de l'exécution d'un contrat.
22.3. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
22.4. ROBIXEL ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
22.5. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :
•depuis le formulaire en ligne sur le site web www.robixel.fr ;
•en envoyant un e-mail à contact@robixel.fr ;
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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ROBIXEL AgenceWeb au Mans
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